
Votre entreprise reçoit peut-être déjà des factures électroniques de ses fournisseurs. La prochaine étape concerne les factures que vous envoyez à vos propres clients.
Pour préparer l’émission en 2027, commencez par suivre le trajet d’une facture dans votre entreprise. Qui rassemble les informations ? Qui vérifie le document ? Comment repérez-vous ensuite un problème de transmission ou un règlement en attente ?
Notre premier guide sur la facturation électronique présente le cadre général. Ici, nous détaillons une méthode de préparation à l’émission.
Quelle échéance retenir pour émettre vos factures ?
L’obligation d’émission s’applique aux PME et micro-entreprises concernées à partir du 1er septembre 2027. L’obligation de réception s’applique déjà depuis le 1er septembre 2026. Le calendrier distingue donc bien ces deux fonctions. [1]
Être en franchise en base de TVA ne vous exclut pas automatiquement du dispositif. L’administration confirme que les micro-entrepreneurs qui facturent sans TVA sont également concernés. Certaines opérations exonérées relèvent toutefois d’exceptions qu’il faut examiner selon votre activité. [2]
Commencez par distinguer vos clients et vos opérations
Avant de paramétrer l’outil, classez vos situations habituelles.
- Vous facturez une entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Les opérations entrant dans le champ de la réforme relèvent de la facturation électronique.
- Vous facturez un particulier ou une entreprise étrangère. Ces opérations peuvent relever de la transmission de données à l’administration, appelée e-reporting.
- Vous facturez un acheteur public. Vérifiez le circuit applicable à votre marché, notamment Chorus Pro. [3]
Une entreprise peut rencontrer plusieurs de ces situations. Préparez une liste de vos cas courants et faites confirmer les cas particuliers par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.
Demandez à votre éditeur de montrer le parcours d’émission
La transmission passe par une plateforme agréée, directement ou avec une solution compatible raccordée à cette plateforme. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne suffit pas pour les opérations soumises au nouveau dispositif. [3][4]
Si vous utilisez déjà un logiciel, demandez une démonstration sur votre fonctionnement réel :
- Où crée-t-on la facture et où la valide-t-on ?
- Quelle plateforme assure sa transmission ?
- Comment l’outil signale-t-il une anomalie ?
- Comment traite-t-on un acompte, un avoir ou une facture partiellement réglée ?
- Comment retrouve-t-on les documents et les informations à transmettre au comptable ?
- Quels accès et quels coûts sont inclus dans l’offre ?
Vérifiez le nom et le statut de la plateforme dans la liste officielle de la DGFiP. Cette liste distingue les opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions et ceux encore en attente de leur immatriculation définitive. [5]
Préparez une fiche de contrôle avant validation
Rassemblez les informations qui manquent régulièrement au moment de facturer. Vous pouvez partir de cette fiche de travail :
- Le bon client et ses coordonnées de facturation.
- Son SIREN lorsqu’il est requis.
- La prestation ou les biens réellement facturés.
- Les dates, montants et conditions de paiement.
- Le traitement de TVA applicable, à confirmer si nécessaire.
- Les références de commande demandées par le client.
La réforme ajoute notamment le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de celle du client, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Ces nouvelles mentions concernent les PME et micro-entreprises à leur échéance de 2027. [3]
Exemple fictif. Une entreprise d’entretien prépare une facture mensuelle pour un commerce. Avant validation, elle vérifie l’identité de l’établissement facturé, la période d’intervention, les prestations réalisées et la référence de commande convenue. Elle transmet ensuite la facture par le circuit prévu dans son outil.
Cette vérification reste utile même lorsque certaines informations sont reprises automatiquement.
Organisez la suite après l’envoi
Dans votre procédure interne, distinguez la transmission de la facture, son échéance et son paiement. Un document envoyé doit encore faire l’objet d’un suivi d’encaissement.
Désignez une personne pour consulter les alertes, vérifier les anomalies et tenir à jour les règlements. Prévoyez aussi qui intervient si une information doit être corrigée et qui valide cette correction.
La plateforme transmet les données réglementaires à l’administration sur la base des informations fournies. Selon votre situation, des données de transactions ou de paiement doivent également être transmises. Faites préciser par votre éditeur et votre comptable ce qui sera repris automatiquement et ce qui nécessitera une action de votre part. [6]
Votre procédure peut tenir sur une page avec les responsables de chaque étape et les points de contrôle. Pour la partie encaissement, retrouvez notre article sur les relances de factures impayées.
Préparez un essai avant de généraliser votre organisation
Demandez à votre éditeur comment tester le parcours sans créer de facture réelle par erreur. Choisissez quelques situations représentatives de votre activité, puis vérifiez où les informations sont saisies, contrôlées et retrouvées.
Notez les difficultés rencontrées et ajustez votre procédure. Un artisan avec des acomptes et une indépendante qui facture une prestation mensuelle peuvent avoir des besoins différents.
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Sources officielles
Toutes les sources ont été consultées le 18 novembre 2026. Les numéros renvoient aux passages du brouillon.
- DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », publié le 15 novembre 2024, modifié le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- DGFiP, « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », publié le 15 novembre 2024, modifié le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-nemets-pas-de-facture-ou-je-facture-sans-tva-suis-je-concerne-par-la
- DILA, Service Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation », vérifié le 7 août 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- DGFiP, « Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? », publié le 15 novembre 2024, modifié le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique
- DGFiP, « Je consulte la liste des plateformes agréées », publié le 30 juillet 2024, modifié le 16 novembre 2026. https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- DGFiP, « Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, comment devrais-je émettre et recevoir mes factures, et comment transmettre mes données sous format électronique ? », publié le 15 novembre 2024, modifié le 16 janvier 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/dans-le-cadre-de-la-reforme-de-la-facturation-electronique-comment-devrais